Arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°213 du 13 septembre 1992 |
| Enactment Date | 17 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177558 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 13 septembre 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres;
Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
Texte totalement abrogéLE 1ER CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RESERVES AUX ADJOINTS DE CONTROLE,PREVU A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 92168 DU 19-02-1992 COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION. Arrêtent:
Art. 1er. - Le premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres réservés aux adjoints de contrôle, prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 92-168 du 19 février 1992 susvisé,
comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ou d'un avis technique (durée: trois heures; coefficient 3).
A partir d'un dossier relatif à une demande de titre d'exploitation de transport ou à une infraction relevée au cours d'un contrôle, le candidat ou la candidate rédige, selon le cas, une note administrative analysant la demande de titre d'exploitation au regard de la réglementation et présentant les éléments de la décision ou un avis technique à l'intention du procureur de la République.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de sa rédaction. Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée: deux heures;
coefficient 3).
Les questions portent sur les réglementations applicables aux transports de voyageurs et de marchandises et sur l'organisation administrative et judiciaire de la France.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances professionnelles des candidats.
Epreuve no 3 mise en situation professionnelle...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres;
Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
Texte totalement abrogéLE 1ER CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RESERVES AUX ADJOINTS DE CONTROLE,PREVU A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 92168 DU 19-02-1992 COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION. Arrêtent:
Art. 1er. - Le premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres réservés aux adjoints de contrôle, prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 92-168 du 19 février 1992 susvisé,
comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A. - Admissibilité
Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ou d'un avis technique (durée: trois heures; coefficient 3).
A partir d'un dossier relatif à une demande de titre d'exploitation de transport ou à une infraction relevée au cours d'un contrôle, le candidat ou la candidate rédige, selon le cas, une note administrative analysant la demande de titre d'exploitation au regard de la réglementation et présentant les éléments de la décision ou un avis technique à l'intention du procureur de la République.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de sa rédaction. Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée: deux heures;
coefficient 3).
Les questions portent sur les réglementations applicables aux transports de voyageurs et de marchandises et sur l'organisation administrative et judiciaire de la France.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances professionnelles des candidats.
B. - Admission
Epreuve no 3 mise en situation professionnelle...
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