Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°219 du 20 septembre 1992 |
| Enactment Date | 16 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000725760 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Date de publication | 20 septembre 1992 |
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< < < à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
attaché principal d'administration centrale, ...
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<
attaché principal d'administration centrale,
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