Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000722973 |
| Date de publication | 18 avril 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°93 du 18 avril 1992 |
| Enactment Date | 16 avril 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
IL EXERCE CELLES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION PAR LE DECRET DU 03-06-1991 SUSVISE QUI CONCERNENT LA PROTECTION SOCIALE,L'ACTION SOCIALE,LA POPULATION,LES MIGRATIONS,LA FAMILLE,LES PERSONNES AGEES,LES PERSONNES HANDICAPEES ET LES RAPATRIES.
SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE,AINSI QUE LE SECRETARIAT GENERAL A L'INTEGRATION.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL DISPOSE EN OUTRE:
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'INTEGRATION,DES SERVICES COMPETENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,ET NOTAMMENT DE LA DELEGATION A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
IL EXERCE CELLES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION PAR LE DECRET DU 03-06-1991 SUSVISE QUI CONCERNENT LA PROTECTION SOCIALE,L'ACTION SOCIALE,LA POPULATION,LES MIGRATIONS,LA FAMILLE,LES PERSONNES AGEES,LES PERSONNES HANDICAPEES ET LES RAPATRIES.
SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE,AINSI QUE LE SECRETARIAT GENERAL A L'INTEGRATION.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL DISPOSE EN OUTRE:
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'INTEGRATION,DES SERVICES COMPETENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,ET NOTAMMENT DE LA DELEGATION A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN...
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