Arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°234 du 8 octobre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000384861 |
| Date de publication | 08 octobre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 16 septembre 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu le décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines et du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :
Art. 1er. - La section commune traite des questions liées à l'innovation, à la recherche et au développement des entreprises, et notamment des questions de formation de leurs cadres techniques.
Dans le cadre des instructions qui lui sont données par le comité de l'inspection prévu à l'article 10 du décret du 2 novembre 1979, elle examine les rapports de l'inspection thématique « développement industriel » des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Un groupe de travail « formation-recherche » est créé au sein de la section commune afin d'approfondir ses réflexions et de renforcer ses capacités de propositions dans le domaine de la formation des ingénieurs.
Art. 2. - Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres de leur conseil qui participent à la section commune. Chacun désigne également un coprésident du...
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