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Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date16 mai 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/EQUA0300661A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000421475
Publication au Gazette officielJORF n°116 du 20 mai 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication20 mai 2003


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrête :


Application de l'art. 1 du décret 2003-50 du 15-01-2003.


Pour l'application de l'article 1er du décret du 15 janvier 2003 susvisé, les emplois dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont les suivants :
- adjoint au chef d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
- chef du service exploitation ou chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
- chef du service technique d'un organisme...

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