Arrêté du 16 juin 2014 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Biscarrosse dans la région d'information de vol de Bordeaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/16/DEFL1413765A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029111369 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 22 juin 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 22 juin 2014 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Biscarrosse dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'activités particulières, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse identifiée ZIT Biscarrosse (Landes).
2. ZIT Biscarrosse
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
44° 22' 03” N - 001° 15' 39” W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 650 ft (808 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable H24 du 1er juillet 2014 à 00 h 00 au 30 avril 2015 à 23 h 59. Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une autorisation de la direction générale de l'armement « Essais de missiles »...
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