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Arrêté du 16 juin 1994 abrogeant l'arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 1994
Enactment Date16 juin 1994
Date de publication28 juin 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000182890
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local est abrogé.

Art. 2. - Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République...

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