Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000824400 |
| Date de publication | 29 juillet 2007 |
| Enactment Date | 16 juillet 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 29 juillet 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEFH0760857A/jo/texte |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Les quatre membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le...
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