Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 234 L Mont Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mars 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/ARML2205131A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2022 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000045332038 |
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 234 L Mont Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont Agel, dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2022.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 234 L Mont Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille.
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