Arrêté du 16 février 2021 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/CCPB2103771A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000043156260 |
Enactment Date | 16 février 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 19 février 2021 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
Date de publication | 19 février 2021 |
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 70 144 € en autorisations d'engagement et de 46 389 502 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 70 144 € en autorisations d'engagement et de 46 389 502 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens |
70 144 |
46 389 502 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
2 274 000 |
|
Navigation aérienne |
612 |
50 918 |
42 780 654 |
Transports aériens, surveillance et certification |
614 |
19 226 |
1 334 848 |
Totaux |
70 144 |
46 389 502 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens |
70 144 |
46 389 502 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
2 274 000 |
|
Navigation aérienne |
612 |
50 918 |
42 780 654 |
Transports aériens, surveillance et certification |
614 |
19 226 |
1 334 848 |
Totaux |
70 144 |
46 389 502 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 16 février 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de...
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