Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023362427 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVP1031323A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 5 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Enactment Date | 16 décembre 2010 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive n° 99/36/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression transportables ;
Vu la directive n° 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
Vu la demande présentée par APAVE Groupe en date du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour :
1. Etablir la conformité, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du...
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