Arrêté du 16 août 2007 portant modification de l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/BCFP0759014A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000252140
Enactment Date16 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 28 août 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Date de publication28 août 2007


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, la liste des départements et services figurant au « 2. Les hôtels des finances » de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est...

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