Décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 mai 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/15/BUDF0500043D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/15/2006-552/jo/texte |
| Date de publication | 17 mai 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°114 du 17 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| Record Number | JORFTEXT000000819031 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 396 A et 408 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247 et R.* 247-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L. 190 et L. 247 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est...
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