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Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/15/MENI1323389A/jo/texte
Enactment Date15 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028242981
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 27 novembre 2013
CourtMinistère de l'éducation nationale
Date de publication27 novembre 2013


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2010, modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2011, du 17 octobre 2012 et du 30 novembre 2012, fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013,
Arrêtent :


Le mandat des membres...

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