Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/15/FCPE1504611A/jo/texte
Date de publication21 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030617083
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 21 mai 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date15 mai 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques,
Arrêtent :


Le dernier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions. »


Les...

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