Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 juillet 2021 |
| Enactment Date | 15 juillet 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/SSAA2113766A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 17 juillet 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000043798660 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et de la famille en ses articles L. 266-2, R. 266-10, R. 266-2, R. 266-4, et D. 266-9 et notamment D. 266-7, D. 266-8 ;
Vu le décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle,
Arrêtent :
Pour répondre à l'appel à candidature, les personnes morales de droit privé mentionnées au II de l'article 1er du décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 susvisé et les personnes morales de droit public doivent renseigner les informations demandées et satisfaire aux conditions mentionnées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté.
Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles.
Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :
1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
7. Les mesures d'accompagnement mises en place.
Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.
Les éléments demandés aux personnes morales candidates dans le présent cahier des charges doivent être renseignés conformément à l'article 3 du présent arrêté et au cahier des charges en annexe, et adressés à l'adresse mail suivante : dgcs-fead-equipe@social.gouv.fr.
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