Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

JurisdictionFrance
Enactment Date15 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043798609
Date de publication17 juillet 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 17 juillet 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-948/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/SSAA2104476D/jo/texte


Publics concernés : personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Objet : modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement UE n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2,
Décrète :


Le code de l'action socialeest ainsi modifié :
I.-L'article D. 266-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 266-7.-Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social...

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