Arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024397152 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/MCCB1119852A/jo/texte |
| Date de publication | 26 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 26 juillet 2011 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 15 juillet 2011 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet 2011,
Arrête :
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture, dont la liste est annexée au présent arrêté, ont lieu uniquement par correspondance.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
La date limite de vote est fixée au jeudi 20 octobre 2011, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant ces date et heure limites.
Le scrutin ne comporte qu'un seul tour. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle.
Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.
Les listes électorales sont arrêtées, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par le chef du service des ressources humaines du secrétariat général.
Les listes électorales sont affichées au moins trois semaines avant la date des élections. Les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par courrier.
Dans les huit jours qui suivent la...
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