Arrêté du 15 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Mâcon (Saône-et-Loire)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2000 |
| Enactment Date | 15 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000214632 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 01 janvier 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Mâcon (Saône-et-Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire.
Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. - Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au...
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