Décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 12 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000709002 |
| Date de publication | 12 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 10 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-3, 529-6 à 529-9 et 530-3;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Vu le décret no 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
CREATION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APRES LE CHAP. II-BIS D'UN CHAP. II-TER:
CHAP. II-TER: DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE (ART. R49-9 A R49-13).
L'AMENDE MINOREE CONSTITUE UNE INCITATION AU PAIEMENT IMMEDIAT (MINORATION DE 30% PAR RAPPORT A LA SOMME NORMALEMENT EXIGIBLE).
APPLICATION DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989 (ART. 1 ET 2). Décrète:
Art. 1er. - Il est créé dans le titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre II bis, un chapitre II ter ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-3, 529-6 à 529-9 et 530-3;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Vu le décret no 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
CREATION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APRES LE CHAP. II-BIS D'UN CHAP. II-TER:
CHAP. II-TER: DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE (ART. R49-9 A R49-13).
L'AMENDE MINOREE CONSTITUE UNE INCITATION AU PAIEMENT IMMEDIAT (MINORATION DE 30% PAR RAPPORT A LA SOMME NORMALEMENT EXIGIBLE).
APPLICATION DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989 (ART. 1 ET 2). Décrète:
Art. 1er. - Il est créé dans le titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre II bis, un chapitre II ter ainsi rédigé:
au code de la route
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
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