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Arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030533662
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/FCPO1509204A/jo/texte
Enactment Date15 avril 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication29 avril 2015


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment le II de son article 3 et son article 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Vu la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


L'article 16 de l'arrêté du 27 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Jacqueline Finel...

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