Arrêté du 14 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026663480 |
| Date de publication | 23 novembre 2012 |
| Enactment Date | 14 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 23 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/14/BUDE1238162A/jo/texte |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
Arrêtent :
Il est créé au sein du titre II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé un article 5 bis intitulé Dispositions spécifiques applicables à la fin de gestion au sein des postes diplomatiques et consulaires.
Cet article est rédigé comme suit :
« Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger, le règlement des dépenses urgentes ou imprévues, ne pouvant être anticipées, pourront être payées par les régisseurs d'avances au-delà de la date de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget.
Cette procédure s'applique à compter du lendemain du jour de la fin de gestion fixée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Les dépenses payées donneront lieu à ordonnancement de régularisation au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.
Les dépenses concernées par ce dispositif sont :
― les dépenses de courriers express en vue de l'envoi des dernières comptabilités de l'année ;
― les dépenses de communication (abonnements et coûts liés à une connexion internet, téléphonie mobile ou fixe) ;
― les dépenses d'énergies (électricité, eau, gaz, carburant, fuel) ;
― les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur...
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