Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 mars 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 17 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000399253
Date de publication17 mars 2000
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Enactment Date14 mars 2000

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marie-Anne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT