Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 février 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/ECOP1800502A/jo/texte |
| Enactment Date | 14 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 22 février 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000036629957 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 février 2018,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « , une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, » sont supprimés.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « service des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « service des achats, des finances et de l'immobilier » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission ministérielle des achats. »
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-La mission ministérielle des achats est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. Elle est l'interlocuteur de...
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