Arrêté du 14 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021520359 |
| Date de publication | 24 décembre 2009 |
| Enactment Date | 14 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/BCFR0930043A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Annebault, Bourgeauville et Branville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque au comptable du Trésor de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pierre-Azif et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque au comptable du Trésor de la trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville (Calvados).
Le classement des postes...
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