Arrêté du 14 décembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036236955 |
| Enactment Date | 14 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 20 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/AGRE1710074A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 813-8, L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 fixant au titre de l'année civile 2017 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009, prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 3 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Pour l'exercice 2017, il...
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