Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/14/ESRH1108467A/jo/texte |
| Date de publication | 10 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023971148 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 14 avril 2011 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° s 1 et 3 :
|
CAP |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
||||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
||
|
1 |
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe |
1 |
1 |
2 |
2 |
|
|
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe |
1 |
1 |
|
|
|
3 |
Techniciens principaux de physique nucléaire Techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
|
Techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe |
|
|
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|
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules...
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