Arrêté du 13 octobre 2006 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 26 octobre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000823232 |
| Enactment Date | 13 octobre 2006 |
| Court | COUR DES COMPTES |
| Date de publication | 26 octobre 2006 |
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 et suivants ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié, notamment son titre II relatif aux fonds d'assurance formation du secteur des métiers ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux ;
Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
Vu les avis des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées, Arrête :
Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
1° Les instituts universitaires de formation des maîtres ;
2° Les centres régionaux des oeuvres universitaires ;
3° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;
4° Les centres régionaux de documentation pédagogique ;
5° Les établissements d'enseignement mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 162-3 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;
6° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
7° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
8° Les chambres des métiers et leurs groupements ;
9° Les fonds d'assurance formation des artisans (FAF) ;
10° Les établissements publics chargés de l'aménagement des villes nouvelles créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
11° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de 1'Ile-de-France, sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des autres...
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