Décret n°83-517 du 24 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503741
Date de publication25 juin 1983
Publication au Gazette officielJORF du 25 juin 1983
Enactment Date24 juin 1983
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les dispositions des fonds d'assurance formation régionaux ; les titres II et III (art. 8 à 25) en tant qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationauxRECT. JO DU 02-08-1983 P2357Titre I (articles 1 à 7) : stages d'initiation à la gestion des futurs chefs d'entreprises artisanales organisés par les chambres de métiers (aussi par les établissements publics d'enseignement et les centres conventionnes) Ils permettent aux futurs artisans de connaitre les conditions de leur installation, les problèmes de financement et les techniques de contrôle de leur exploitation, ainsi que la possibilité de formation continue. Ils ont une durée minimum de 30...

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