Arrêté du 13 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (retrait d'habilitation de la société de classification Lloyd's Register EMEA)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028221487 |
| Date de publication | 22 novembre 2013 |
| Enactment Date | 13 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 22 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/13/TRAT1323006A/jo/texte |
Publics concernés : armateurs, DAM, sociétés de classification.
Objet : retrait de l'habilitation du Lloyd's Register.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par courrier en date du 10 janvier 2013, la société de classification habilitée Lloyd's Register EMEA a sollicité l'administration française afin de procéder au retrait de son habilitation. Le présent arrêté a pour objet de supprimer les références à la société de classification Llyod's Register de la division 140 (organismes techniques) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 871e session en date du 4 septembre 2012 ;
Vu la demande de la société de classification Lloyd's Register en date du 10 janvier 2013,
Arrête :
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Le tableau du paragraphe 1 de l'annexe 140-A. 1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » est remplacé comme suit :
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CERTIFICATS/ VISITES |
BUREAU Veritas |
DET NORSKE Veritas |
GERMANISCHER Lloyd |
RINA Services s. p. a. |
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1 |
Permis de navigation |
― |
― |
― |
― |
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2 |
Visites relatives au franc-bord/ Certificat de franc-bord |
H |
H |
H |
H |
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3 |
Certificat d'exemption au titre de la Load Line |
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D |
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D |
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4 |
Visites relatives à la sécurité de construction/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C |
H |
H |
H |
H |
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5 |
Certificat d'exemption au titre de la Solas |
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D |
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D |
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6 |
Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C |
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H |
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7 |
Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C |
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8 |
Visites relatives à |
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