Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029830323 |
| Date de publication | 03 décembre 2014 |
| Enactment Date | 13 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 3 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/MENH1424266A/jo/texte |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte,
Arrête :
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du centre universitaire de recherche et de formation de Mayotte.
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
- le directeur des ressources humaines du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
b) Représentants du personnel :
- cinq titulaires ;
- cinq suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de sigle conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI