Arrêté du 13 mars 2019 portant report de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/13/CPAB1902609A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038235141
Enactment Date13 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Date de publication17 mars 2019


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 1 011 398 388 € en autorisations d'engagement et de 61 856 476 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 011 398 388 € en autorisations d'engagement et de 61 856 476 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

6 651 669

6 651 669

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

6 651 669

6 651 669

Cohésion des territoires

819 253

Interventions territoriales de l'Etat

162

819 253

Conseil et contrôle de l'Etat

16 220 448

19 440 608

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

13 443 159

15 484 109

Conseil économique, social et environnemental

126

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

2 777 289

3 956 499

Haut Conseil des finances publiques

340

0

0

Direction de l'action du Gouvernement

24 366 467

20 343 543

Coordination du travail gouvernemental

129

12 317 930

13 770 873

Protection des droits et libertés

308

6 982 825

1 582 825

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

5 065 712

4 989 845

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT