Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/13/EFIP1327074A/jo/texte |
| Date de publication | 28 janvier 2014 |
| Enactment Date | 13 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000028527257 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « " programme Copernic ” chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié » sont remplacés par les mots : « " Cap Numérique ” ».
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » et les mots : « " programme Copernic ” chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié » sont remplacés par les mots : « " Cap Numérique ” chargé des études ayant pour objet d'enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques au travers d'une veille constante sur les usages numériques innovants » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« A ce titre, il assure la maîtrise d'ouvrage déléguée :
1° Des projets informatiques relevant de plusieurs services de la direction générale des finances publiques ;
2° De tout nouveau projet informatique, sauf exceptions décidées par le directeur général ;
3° Sur décision du directeur général, de certaines applications informatiques en...
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