Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/13/SPOV1304232A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027115356 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2013 |
| Court | Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
| Date de publication | 28 février 2013 |
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale au sein de la direction des sports dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs » ;
Vu l'avis du 7 février 2012 du comité technique d'administration centrale,
Arrête :
L'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― L'article 1er est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« ― la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport ; ».
Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle comprend, en outre, la mission des affaires juridiques et contentieuses, la mission de synthèse financière et la mission des affaires générales. »
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service auquel sont rattachées les missions mentionnées à l'alinéa précédent. »
II. ― L'article 2 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, il est ajouté le mot : « unisport » après les mots : « relations avec les fédérations » et les mots : «, à l'économie du sport » après les mots : « au sport professionnel ».
Dans la première phrase du troisième alinéa, le mot : « unisport » est ajouté après les mots : « des fédérations ».
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« ― elle définit avec les fédérations concernées les objectifs sportifs pour le haut niveau. Elle contribue à la mise en œuvre de cette politique par la mobilisation de moyens financiers et humains, en contrôle l'utilisation et en assure l'évaluation. Elle s'assure, en liaison avec la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, que la recherche de l'atteinte de ces objectifs s'effectue dans le respect de l'intégrité physique et morale des sportifs qui y sont engagés. Elle concourt, en mobilisant notamment les établissements publics placés sous sa...
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