Arrêté du 13 février 2019 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038135581
Date de publication17 février 2019
Enactment Date13 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/CPAB1902495A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 13 807 861,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 13 807 861,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Conseil et contrôle de l'Etat

13 235 630,92

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

11 936 400,09

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 299 230,83

Direction de l'action du Gouvernement

572 230,26

Coordination du travail gouvernemental

129

502 849,71

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

69 380,55

Totaux

13 807 861,18

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Conseil et contrôle de l'Etat

13 235 630,92

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

11 936 400,09

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 299 230,83

Direction de l'action du Gouvernement

572 230,26

Coordination du travail gouvernemental

129

502 849,71

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

69 380,55

Totaux
...

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