Arrêté du 13 février 2019 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038135581 |
Date de publication | 17 février 2019 |
Enactment Date | 13 février 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 17 février 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/CPAB1902495A/jo/texte |
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 13 807 861,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 13 807 861,18 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat |
13 235 630,92 |
||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
165 |
11 936 400,09 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
1 299 230,83 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
572 230,26 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
502 849,71 |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
333 |
69 380,55 |
|
Totaux |
13 807 861,18 |
||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat |
13 235 630,92 |
||
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
165 |
11 936 400,09 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
1 299 230,83 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
572 230,26 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
502 849,71 |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
333 |
69 380,55 |
|
Totaux |
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