Arrêté du 13 décembre 1996 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 décembre 1996 |
| Enactment Date | 13 décembre 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 15 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000379585 |
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :
RECT. JO DU 11-01-1977 P463: A L'ART. 8,SUPPRIMER LES 4EME ET 5EME LIGNESDELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION DE TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNE,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,ADJOINT AU DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER.
EN CAS D'ABSENCE OU...
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :
RECT. JO DU 11-01-1977 P463: A L'ART. 8,SUPPRIMER LES 4EME ET 5EME LIGNESDELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION DE TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNE,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,ADJOINT AU DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER.
EN CAS D'ABSENCE OU...
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