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Arrêté du 13 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Mamoudzou (Mayotte)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000211225
Date de publication19 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date13 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mamoudzou en date du 15 septembre 2000,

Arrêtent :


Art. 1er. - La commune de Mamoudzou est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 21 avril 2001.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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