Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025688289 |
| Date de publication | 15 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 15 avril 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/13/PRMX1220000A/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 modifié instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 16 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2012 ;
Le comité social de la direction de l'information légale et administrative informé,
Arrête :
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et un chargé de mission, directement rattachés au directeur :
― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
― la sous-direction des publics et des produits ;
― le secrétariat général.
Le directeur de l'information légale et administrative est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un chef de service qui porte le titre de directeur adjoint.
Le directeur adjoint a autorité directe sur la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ainsi que sur le département de la qualité et du contrôle interne. Il est assisté d'un chargé de mission aux relations internationales.
La délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie connaît de l'ensemble des projets structurants de la direction. Elle coordonne les partenariats interministériels. Elle définit la stratégie et s'assure de sa mise en œuvre.
La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française » ou « Les éditions des Journaux officiels ».
Elle rassemble et valorise un fonds documentaire accessible au public.
Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et...
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