Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021658517 |
| Date de publication | 12 janvier 2010 |
| Enactment Date | 11 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 12 janvier 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931185D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-32/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative,
Décrète :
Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
― l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
― l'information et le renseignement administratifs ;
― la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.
Le conseil d'orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ;
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ;
Le directeur du budget ;
Le...
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