Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°189 du 15 août 1992 |
| Date de publication | 15 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000724429 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 13 août 1992 |
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu les articles L.411-1 à L.411-5 et L.511-1 à L.514-1 du code de la propriété intellectuelle;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par cet institut;
Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment son article 24,
MISE EN APPLICATION DES ART. 3,10,11,14 ET 16 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992 ET APPLICATION DE SON ART. 24.
MODALITES RELATIVES AUX DECLARATIONS ET DEMANDES D'INSCRIPTION.
ENREGISTREMENT PAR LE CERFA.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 751349 DU 31-12-1975. (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 PARIS CEDEX 08 (téléphone: [1]42-94-52-52).
Arrête:
Art. 1er. - I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1):
Annexe I: Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. no 55-1276);
Annexe II: Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. no 55-1278);
Annexe III: Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. no 55-1279);
Annexe IV: Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. no 55-1288 et 1290);
Annexe V: Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. no 55-1289 et 1290).
II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1):
Annexe VI: Support de reproduction (C.E.R.F.A. no 55-1277).
III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système...
Vu les articles L.411-1 à L.411-5 et L.511-1 à L.514-1 du code de la propriété intellectuelle;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par cet institut;
Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment son article 24,
MISE EN APPLICATION DES ART. 3,10,11,14 ET 16 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992 ET APPLICATION DE SON ART. 24.
MODALITES RELATIVES AUX DECLARATIONS ET DEMANDES D'INSCRIPTION.
ENREGISTREMENT PAR LE CERFA.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 751349 DU 31-12-1975. (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 PARIS CEDEX 08 (téléphone: [1]42-94-52-52).
Arrête:
Art. 1er. - I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1):
Annexe I: Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. no 55-1276);
Annexe II: Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. no 55-1278);
Annexe III: Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. no 55-1279);
Annexe IV: Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. no 55-1288 et 1290);
Annexe V: Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. no 55-1289 et 1290).
II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1):
Annexe VI: Support de reproduction (C.E.R.F.A. no 55-1277).
III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système...
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