Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000232530
Enactment Date12 septembre 2002
Date de publication18 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 18 septembre 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFD0202136A/jo/texte


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VIII (Service des pensions des armées), au a, tableau :
- à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à Mme Christiane Barraud, administratrice civile, sous-directrice des pensions civiles), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean Delbec, administrateur civil. » ;
- à la colonne Nature de la délégation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de leurs attributions. »


Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au B (Marine), au V...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT