Arrêté du 12 novembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

JurisdictionFrance
Enactment Date12 novembre 2004
Date de publication30 novembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000624300
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 30 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/ECOR0403120A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


La trésorerie d'Arthez-de-Béarn est regroupée sur celle d'Artix (Pyrénées-Atlantiques). La trésorerie restructurée est dénommée la trésorerie du Bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).


La trésorerie d'Arthez-de-Béarn est supprimée.


Le siège de la trésorerie du Bassin de Lacq est transféré sur la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).


Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

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