Arrêté du 12 mai 2014 déterminant les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière en application du II de l'article 10 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028931287 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/AFSH1410781A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 14 mai 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 14 mai 2014 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des attachés d'administration hospitalière,
Arrête :
Le cycle de formation organisé par le présent arrêté concerne les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, conformément aux dispositions du décret du 6 février 2013 et à l'arrêté du 28 juin 2013 susvisés.
Le cycle de formation défini par le présent arrêté permet aux lauréats d'acquérir et de développer les compétences complémentaires nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en prenant en compte leur formation, leur parcours professionnel et leur expérience antérieure.
Le cycle de formation est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le cycle de formation s'étend sur une durée totale de douze semaines consécutives ou non.
Il comprend :
― d'une part, une formation obligatoire de quatre semaines constituée d'une période d'enseignement théorique dispensée à l'Ecole des hautes études en santé publique...
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