Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/EFIS1225160A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026223017 |
| Date de publication | 26 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 26 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 12 juillet 2012 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, et notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012 ;
Vu le visa n° 2012X059EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 96/Label/D120 du 13 décembre 2011 accordé au recensement général de la population à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2012,
Arrêtent :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population à Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations depuis le précédent recensement, les conditions de logement et l'équipement en biens durables.
Le bulletin individuel et la...
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