Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 mai 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025802422 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/EFIS1208518D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-635/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 5 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Date de publication | 05 mai 2012 |
Publics concernés : toute personne résidant à Mayotte durant la période de collecte du recensement, maires des communes de Mayotte.
Objet : organisation du recensement de la population à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population à Mayotte (du 21 août au 17 septembre 2012) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 21 août au 17 septembre 2012.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
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