Arrêté du 12 décembre 1997 homologuant la décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones locales de tri

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°294 du 19 décembre 1997
Enactment Date12 décembre 1997
Date de publication19 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000552744

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :


Art. 1er. - La décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 (1) relative à la définition de la zone locale de tri est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de...

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