Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020020993 |
| Enactment Date | 12 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/12/AGRS0830162A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 24 ;
Vu la délibération n° 84-038 du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n 84-628 du 17 juillet 1984 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique n° 102/D130 du 25 mai 2007 et le visa de conformité du comité du label n° 2008A095AG ;
Vu le récépissé n° 1333875 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2008,
Arrête :
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « bâtiments d'élevage ».
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
― le bâtiment d'élevage : caractéristiques générales, modalités d'écoulement des eaux, mode de logement des animaux ;
― le stockage des aliments : type de silo, volume ;
― le stockage des effluents : fosses pour les effluents liquides, aires de stockage pour le fumier ;
― l'utilisation des déjections : modes d'épandage, superficie épandue, exportation des effluents.
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent...
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