Arrêté du 12 août 2020 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/12/TRAA2021201A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042241385 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 18 août 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| Date de publication | 18 août 2020 |
La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, notamment son article 10,
Arrêtent :
Sont prises en compte pour l'application du e de l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé en vue du classement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE 2017) :
|
CODE de la nomenclature |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
|---|---|
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383a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique |
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383b |
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique |
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387a |
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels |
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387b |
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement |
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387c |
Ingénieurs et cadres des méthodes de production |
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387d |
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité |
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387e |
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs |
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387f |
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement |
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388a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique |
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388b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. |
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388c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques |
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388e |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne qui demande à bénéficier des dispositions du e de l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé doit fournir à l'appui de sa...
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