Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319074A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 août 2013 |
| Date de publication | 14 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 14 août 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000027838141 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,
Arrête :
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le service de la protection comprend :
― l'état-major ;
― le groupe de sécurité de la présidence de la République ;
― la sous-direction de la protection des personnes ;
― la sous-direction de la sûreté ;
― la sous-direction des ressources et des moyens mobiles.
Il peut recevoir le concours de compagnies républicaines de sécurité, notamment de la compagnie républicaine de sécurité n° 1, qui est mise à sa disposition.
Fait le 12 août 2013.
Manuel Valls
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