Arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 23 septembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000389424 |
| Date de publication | 23 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 11 septembre 1998 |
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrête :
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AUX GRADES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,DE MEME QU'AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION AUX EPREUVES DE SELECTION.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1996
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de même qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir pour les grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de chacun des trois corps.
Art. 3. - Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les...
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